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LOCATION : DELAIS DU PREAVIS POUR LE CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
LOCATION : DELAIS DU PREAVIS POUR LE CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Délai normal : 3 mois
Délai réduit 1 mois
Sous certaines conditions et dans 6 cas seulement. Lorsque le locataire :
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* obtient un premier emploi : Il doit s’agir d’un emploi salarié et non d’une activité libérale,
* est muté professionnellement : Certains tribunaux acceptent que la mutation demandée par le salarié bénéficie du délai réduit.
* perd son emploi par suite d’un licenciement mais peu importe le motif. La démission ou la mise en disponibilité pour convenance personnelle sont exclues.
* retrouve un emploi consécutif à la suite d’une perte d’emploi (par licenciement)
* est âgé de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
* bénéficie du RMI.
Le délai court à compter du jour de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la signification de l’acte d’huissier.
Le locataire doit indiquer le motif qui justifie la réduction du délai de préavis et puis apporter des justificatifs.
Il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué et le congé. Le locataire qui a donné congé 9 mois après la perte de son emploi n’a pu bénéficier du préavis réduit. 3 mois de délai semble être accepté par les tribunaux.
Pendant la durée du préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire, avant la fin du préavis.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :
UFC »QUE CHOISIR »
Maison des Associations
20, rue du Palais
63 500 ISSOIRE
Tél. et Fax. : 04.73.55.06.76
Permanence à Ambert (Chambre de Commerce) le premier mardi de chaque mois à partir de14H00 et sur rendez-vous uniquement. La prochaine aura lieu le 03 Août 2010