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UFC Que choisir

Le Crédit à la Consommation

Le crédit à la consommation est strictement encadré par le Code de la Consommation (articles 311-1 et suivants) : information du consommateur, délai de validité de l’offre, délai de rétractation et délai d’action pour l’organisme préteur.
 
1.      CREDIT CONCERNE :
Tout  crédit, lié ou non à un achat, toute  location vente ou  location avec option d'achat ainsi que les découverts bancaires de plus de 3 mois (qui sont assimilés à des crédits)
Sont exclus :
·        Les prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
·        Les prêts d’un montant supérieur à 21500 € ;
·        Les prêts immobiliers ;
·        Les crédits souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle.
 
2.      OFFRE PREALABLE DE CREDIT :
Une offre préalable de crédit doit obligatoirement être remise au client et doit faire figurer :
·        Le nom et l’adresse du préteur ;
·        Les noms et adresse de l’emprunteur (éventuellement ceux de la caution) ;
·        Le bien ou le service concerné par le prêt et son prix comptant ;
·        les conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, la durée, nombre et montant des échéances, coût total du crédit);
·        Un bordereau de rétractation.
 
Avant signature, l’offre préalable est valable 15 jours à compter de la date de rédaction.
Lorsque vous signez cette offre, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter.
 
3.      LE DELAI DE FORCLUSION :
En cas d’impayés, l’organisme préteur est soumis à un délai limité pour agir en justice à l’encontre du débiteur défaillant, c’est ce qu’on appelle le délai de forclusion (date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice).
Il est à noter que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est fixé à 2 ans.
Le point de départ de ce délai court à compter :
·        de la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur ;
·        pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, du paiement fait par elle auprès du prêteur ;
·        lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision du juge de l'exécution) du premier incident né après le réaménagement du crédit.

A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
                                                                                        C.C.
 
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

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