UFC Que choisir

LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :

Face à la quantité d’offres disponibles et à la technicité croissante des équipements, le consommateur doit être bien informé pour exercer son droit.

L’identité et l’adresse du fournisseur
Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Le détail des tarifs pratiqués
Les compensations et formules de remboursement applicables en cas de problème
La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption du contrat
Les modes de règlements amiables des différends.

Remettre les documents contractuels et d’information : les conditions générales et spécifiques de vente. Recueillir le consentement du client. Garantir un niveau de qualité de service minimum. S’engager sur un délai maximum de mise en service

La durée du contrat : il peut être conclu avec ou sans engagement de durée
Payer les factures afférentes aux services par tous moyens choisis par l’utilisateur
Respecter les modalités de résiliation : frais et préavis

(Formalisme obligatoire : envoi de la demande de résiliation en lettre recommandée avec AR)
S’il n’y a pas de période d’engagement ou si elle est arrivée à son terme, il peut y avoir résiliation à tout moment en respectant un préavis d’une durée variable selon les opérateurs.
Si la période d’engagement est en cours, il y aura résiliation anticipée moyennant le paiement d’une indemnité, sauf exceptions pour motifs légitimes ou non respect des engagements par le fournisseur.
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1° les motifs légitimes exonérant le paiement des indemnités en cas de résiliation anticipée :
*situation de surendettement  *licenciement  *déménagement

2° le non respect des engagements : situation où le service souscrit reste indisponible, à l’issue d’une période de 4 semaines si le service n’est pas rétabli il pourra y avoir résiliation  sans frais, l’utilisateur pourra même demander le remboursement des sommes éventuellement versées pendant la période d’interruption.

Les fournisseurs sont tenus à une obligation de résultat, ainsi, toute clause qui aurait pour effet de  limiter les obligations du fournisseur d’accès à de simples obligations de moyens serait considérée comme abusive.