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Les chèques sans provision

Emettre un chèque sans provision peut être lourd de conséquences notamment eu égard aux sanctions (interdiction bancaire) que peut déclencher le banquier contre son client. Toutefois, la loi a prévu des droits et garanties pour l’émetteur d’un tel chèque.

En effet, selon l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, la banque a l’obligation d’informer son client, par tout moyen approprié, (courrier, appels téléphoniques..) qu’elle a constaté que son compte n’était pas suffisamment approvisionné pour régler un chèque émis, en précisant les conséquences du défaut de provision. Il appartient alors à la banque de prouver qu’elle a rempli cette obligation d’information préalable. A défaut, elle engage sa responsabilité.

A défaut de régularisation, la banque va enclencher la procédure d’interdiction bancaire, et ce, même s’il s’agit du premier incident. Elle doit alors adresser à son client une lettre d’injonction indiquant le statut d’interdit bancaire. Dès réception de cette lettre, il est alors interdit d’émettre des chèques et la banque doit demander à son client de restituer tous les chéquiers détenus ainsi que ses cartes bancaires.
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L’interdiction d’émettre est fixée à 5 ans et s’étend à l’ensemble des comptes bancaires et postaux détenus dans différentes banques ainsi qu’aux comptes-joints.

L’interdiction pourra être levée une fois que tous les chèques sans provision auront été honorés. A noter également le paiement de frais de rejet et d’une pénalité libératoire c’est-à-dire une amende fiscale.